Glossaire : les mots de la location d'un cabinet médical ou paramédical
Bail professionnel, provisions pour charges, tantièmes, ERP, zonage ARS, temps partagé… Les termes que vous rencontrerez en cherchant un cabinet, définis simplement, avec ce qu'ils signifient concrètement au Pôle Santé de Jacou.
- Bail professionnel
- Contrat de location d'un local destiné à une activité libérale, régi par l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Durée minimale de six ans, résiliation possible à tout moment par le locataire avec six mois de préavis, reconduction tacite, sans droit d'entrée. C'est le bail utilisé au Pôle Santé de Jacou.
- Bail commercial
- Contrat de location dit « 3-6-9 » régi par le Code de commerce, conçu pour les commerçants. Un professionnel de santé peut y recourir, mais il est moins souple que le bail professionnel : sorties triennales, dépôt souvent plus élevé, droit d'entrée possible.
- Cabinet à temps partagé
- Cabinet occupé par plusieurs praticiens selon un planning fixe (par exemple deux jours par semaine chacun), avec un loyer proportionnel aux jours d'occupation. Formule adaptée au démarrage d'activité, au cabinet secondaire ou à l'exercice à temps partiel.
- Cabinet secondaire
- Second lieu d'exercice d'un praticien déjà installé ailleurs, généralement quelques jours par semaine. Selon la profession, il peut nécessiter une autorisation de l'Ordre.
- Charges locatives (provisions pour charges)
- Somme mensuelle versée en plus du loyer pour couvrir la quote-part des dépenses communes de l'immeuble (entretien, ascenseur, climatisation, alarme, espaces verts, fluides des parties communes, taxe foncière). Régularisée chaque année sur les dépenses réelles.
- Dépôt de garantie
- Somme versée à la signature du bail et restituée à la sortie, déduction faite des réparations locatives éventuelles. Au Pôle de Jacou : un mois de loyer hors taxes.
- Droit d'entrée / pas-de-porte
- Somme parfois exigée à l'entrée dans un local commercial, en plus du loyer. Inexistant en bail professionnel et au Pôle Santé de Jacou.
- Établissement recevant du public (ERP)
- Tout local accueillant des personnes extérieures, dont les cabinets médicaux et paramédicaux. Un ERP doit respecter les règles d'accessibilité et de sécurité incendie. Le Pôle de Jacou est un ERP de 5e catégorie, type PU.
- Accessibilité PMR
- Ensemble des règles permettant l'accès des personnes à mobilité réduite : cheminement de plain-pied ou ascenseur, largeur des portes, sanitaires adaptés, place de stationnement réservée. Obligatoire pour un cabinet de santé.
- Honoraires de location
- Rémunération de l'intermédiaire (gestionnaire ou agence) pour la recherche du locataire et la mise en place du bail, exprimée en pourcentage du loyer annuel. Au Pôle de Jacou : 10 % HT du loyer annuel hors charges, rédaction du bail en sus.
- Loyer hors taxes hors charges (HT/HC)
- Montant du loyer avant TVA et avant provisions pour charges. C'est la base de comparaison entre deux locaux ; ajouter les charges pour obtenir le coût d'occupation complet.
- Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)
- Structure conventionnée avec l'Agence régionale de santé, dotée d'un projet de santé formalisé et d'une organisation commune entre professionnels. À distinguer du pôle santé, regroupement immobilier de praticiens indépendants sans obligation de projet commun.
- Pôle santé
- Immeuble ou ensemble de locaux regroupant des professionnels de santé indépendants, chacun avec son cabinet et son bail, partageant des espaces communs (salles d'attente, sanitaires, parking). Le Pôle Santé & Bien-Être de Jacou en est un exemple : 22 cabinets, une vingtaine de praticiens.
- Prorata de parties communes
- Part des espaces communs (salles d'attente, couloirs, sanitaires, cuisine) rattachée à chaque cabinet pour le calcul des charges, exprimée en m² ou en tantièmes.
- Tantièmes
- Quote-part, exprimée en millièmes, de chaque lot dans les parties communes d'un immeuble. Elle sert à répartir les charges entre les cabinets.
- Zonage ARS
- Classement des communes par l'Agence régionale de santé selon la densité de professionnels d'une spécialité (zones très sous-dotées, sous-dotées, intermédiaires, sur-dotées). Il conditionne le conventionnement des kinésithérapeutes, infirmiers, sages-femmes et orthophonistes, et les aides à l'installation.
- Conventionnement
- Adhésion du praticien à la convention nationale de sa profession avec l'Assurance Maladie, qui permet le remboursement des actes aux patients. Peut être restreint en zone sur-dotée pour certaines professions.
- DASRI
- Déchets d'activités de soins à risques infectieux (aiguilles, pansements souillés). Leur collecte par un prestataire agréé est obligatoire pour les cabinets qui en produisent.
- VMC double flux
- Ventilation mécanique qui renouvelle l'air en récupérant la chaleur de l'air extrait. Chaque cabinet du Pôle de Jacou en est équipé, avec une climatisation réversible individuelle.
- Signalétique praticien
- Plaque professionnelle, panneau en façade et inscription au tableau des praticiens de l'immeuble, fournis au Pôle de Jacou à l'arrivée de chaque locataire. Les Ordres encadrent le contenu des plaques.
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